Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes conditions précisent les modalités selon lesquelles Assemblage PC‑SAG offre et vend ses produits et services.

Article 2 : Produits et services

Les descriptions figurent sur le site www.pc-sag.com, Marketplace et Facebook. Leur disponibilité dépend des stocks et capacités de l’entreprise.

Article 3 : Prix

Les prix sont en dollars canadiens, taxes comprises. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commande

Toute commande implique l’acceptation complète des présentes CGV et est validée à la réception du paiement.

Article 5 : Paiement

Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :

En ligne : Visa, Mastercard, Affirm ou Google Pay. En présentiel : soit par virement bancaire

au numéro 581-459-0619 soit à l’adresse courriel ddesbiens.42@gmail.com.Pour un

assemblage nécessitant l’achat de pièces neuves, une avance de 50 % est exigée.

Pour une mise de côté, un dépôt de 20 % valide 30 jours.

Article 6 : Livraison

Les délais sont indicatifs et dépendent de la destination. Les frais de livraison sont à la charge du client. PC‑SAG ne peut être tenu responsable des retards de livraison attribuables aux transporteurs tiers.

Article 7 : Droit de rétractation

L’acheteur dispose de 14 jours après réception pour se rétracter, sans justification. Ce droit ne s’applique pas aux biens personnalisés ou assemblés sur mesure, conformément à l’article 54.1 L.P.C. Les frais de retour sont à sa charge.

Article 8 : Garantie

Garantie légale + garantie PC‑SAG de 1 an sur pièces et main‑d’œuvre à compter de la date d’achat. La garantie couvre uniquement les composants assemblés par PC‑SAG. Toute intervention extérieure non autorisée entraîne la perte de garantie. Les bris de vitre ne sont pas couverts après la livraison. Cette garantie s’applique en complément de la garantie légale prévue aux articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Article 9 : Responsabilité

PC‑SAG décline toute responsabilité en cas de dommage lié à l’utilisation du produit, sauf faute grave ou intentionnelle, sans toutefois exclure la responsabilité découlant de la Loi sur la protection du consommateur.

Article 10 : Litiges

Tout désaccord fera l’objet d’une recherche de solution amiable avant toute démarche judiciaire. Le droit applicable est la Loi P‑40.1 sur la protection du consommateur.

Article 11 : Modifications

Les CGV peuvent être modifiées sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 12 : Données personnelles

Les informations clients sont utilisées uniquement pour la gestion des ventes et ne sont pas partagées sans consentement. Le client peut demander la modification ou la suppression de ses renseignements personnels en tout temps, conformément à la Loi 25 du Québec.

Article 13 : Signature électronique

Le présent contrat peut être signé électroniquement et a la même valeur légale qu’une signature manuscrite, conformément à la législation québécoise en vigueur.